Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les ventes de prestations de services et de produits conclues entre le client (ci-après nommé « le client ») et les photographes Paul BURET et Sandy BURET (ci-après nommés « le photographe »).
Le client accepte pleinement et sans aucune réserve ces conditions.
Les documents tels que les flyers ont une simple valeur informative.
Article 2 – Commande
La réservation d'une séance photos se fait par email, par téléphone ou par l'intermédiaire du site internet.
La date de la séance est convenue à l'avance et d'un commun accord.
Si la séance est prévue en extérieur et que les conditions météorologiques sont défavorables, le photographe reportera gratuitement la séance à une date ultérieure convenue avec le client. Cela fera l'objet d'une discussion avec le client au minimum la veille de la date prévue.
En cas d'empêchement, le client est tenu de demander le report ou l'annulation de la séance au minimum 24h avant la date convenue.
A défaut, les frais de déplacement (aller-retour) seront facturés à hauteur de 0,50€ par kilomètre depuis le lieu de travail du photographe (74330 POISY).
En cas de force majeure (maladie, malheur,...), le photographe est autorisé à annuler ou reporter la date de la séance photos. Il devra avertir le client le plus tôt possible par téléphone, message ou email. En cas de paiement anticipé, le tarif de la séance sera remboursé. Le remboursement des frais de voyage, de repas, de pension ou autres frais liés au déplacement est exclu.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
La validité d'un devis établi par le photographe est de 30 jours.
Le prix des séances photos est affiché toutes taxes comprises et doit être payé en espèces le jour de la séance ou transféré par virement bancaire au minimum 48 heures avant la séance.
Toute demande particulière faisant l'objet d'une commande supplémentaire ou tout service non inclus dans l'offre sera facturé séparément.
Si le client ne remplit pas ses obligations ou en cas de paiement partiel, le photographe pourra librement décider de suspendre ses services ou de résilier le contrat.
Article 4 – Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont compris dans le prix de la séance photo lorsque le lieu de la séance se situe à une distance maximale de 20 kilomètres au compteur depuis le domicile du photographe (74330 POISY).
Au-delà, les frais de transport seront facturés au client à hauteur de 0,50€ le kilomètre auxquels seront ajoutés les éventuels frais de péage et de parking.
Le photographe pourra néanmoins décider de ne pas facturer les kilomètres supplémentaires si le déplacement se fait dans un cadre exceptionnel et prévu à l’avance avec le client.
Article 5 – Réalisation de la prestation
La durée de la séance photo est donnée à titre indicatif.
Tout comportement ou geste du client mettant en danger l'intégrité aussi bien physique que mentale de l'animal est formellement interdit.
Le port d'un collier est recommandé lors de la séance photo. Les colliers de type étrangleurs ou électriques sont interdits.
Article 6 – Responsabilité
a. Accidents et blessures
Le photographe ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages qui seraient causés lors d'une séance photo et décline toute responsabilité en cas d'accident, de blessure du client, d'un tiers ou de l'animal pendant la prise de vue (chute, dommage causés par l'animal à autrui, blessures de l'animal photographié, accident de la route, etc...).
Le client s'engage à ne pas se mettre lui-même ou son animal dans une situation dangereuse.
Le client garantit être le propriétaire de l'animal photographié. Il s'engage, si l'animal ne lui appartient pas, à obtenir toutes les autorisations requises auprès du propriétaire pour la réalisation de la séance photo.
Pour les portraits cavalier/cheval, si le cavalier souhaite des photos en mouvement, le port de la bombe est fortement recommandée.
Le propriétaire ou gardien de l’animal est le seul responsable. Tous dégâts matériels ou humains causés par l’animal sur le photographe ou le matériel photographique est à la charge du propriétaire/gardien.
Le photographe se réserve le droit de stopper toute prise de vue si la situation est dangereuse.
b. Problème technique
Si pendant la prestation un quelconque accident ou problème technique se produit rendant impossible la remise des photographies, le montant de la séance photo sera remboursé. Le client ne pourra prétendre au versement de dommages et intérêts. En revanche, aucun remboursement ne sera proposé si le client ou l’un de ses accompagnants est responsable de l’accident ou du problème technique.
En cas de perte ou de détérioration des photos après la séance photo (cambriolage, incendie, ...), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement partiel équivalent à la moitié du montant total de la prestation.
Article 7 – Post-traitement
Les fichiers numériques sont livrés exclusivement au format JPEG. Les fichiers bruts (RAW), quant à eux, restent la propriété du photographe et ne sont en aucun cas transmis au client.
La prise de vue et le post-traitement sont propres à chaque photographe. Le client, s’il n’a exprimé aucun souhait particulier, accepte le style du photographe dont il a pu prendre connaissance notamment en visionnant les photos mises en avant sur le site internet et les réseaux sociaux.
Le photographe propose également un service d'impression de qualité professionnelle, en collaboration avec un laboratoire spécialisé.
Si le client décide néanmoins d'imprimer des photos via un autre prestataire en utilisant les fichiers téléchargés, le photographe décline toute responsabilité concernant le rendu final. Seuls les tirages réalisés par le laboratoire partenaire bénéficient d'une garantie de qualité. Pour préserver le travail de post-traitement réalisé, le client veillera à bien désactiver l’option « retouches automatiques » lors de ses impressions. Dans le cas contraire, les couleurs pourraient être altérées de manière significative.
Article 8 – Durée de conservation
Les photographies réalisées dans le cadre d'une séance sont conservées par le photographe pendant une durée de 3 mois à compter de la date de livraison au client. Passé ce délai, le photographe se réserve le droit de supprimer définitivement les fichiers.
Il est donc recommandé au client de sauvegarder les photographies dans un espace sécurisé et sur différents supports dès leur réception.
Article 9 – Droit à l’image et droit d’utilisation du photographe
Le client reconnaît que, conformément à la législation en vigueur, le photographe détient les droits d’auteur sur les photographies prises lors de la séance photo.
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Droit à l’image des photographies avec des animaux seuls :
Il n’existe pas de droit à l’image pour les animaux. Le photographe pourra donc utiliser ces photographies pour promouvoir son travail (site internet, réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, etc.). -
Droit à l’image des photographies avec des animaux et leurs propriétaires, cavaliers ou enfants :
Le photographe s’engage à ce que les photos ne portent pas atteinte à l’image, à la vie privée ou à la réputation des modèles. Le client déclare être majeur, autorise la prise de photographies et pose librement. En présence d’un enfant mineur, les représentants légaux majeurs donnent leur autorisation. Si un seul représentant est présent, il garantit avoir obtenu l’accord du second ; en cas de litige, la responsabilité du photographe ne saurait être engagée. Sans limitation de durée, le client autorise le photographe à partager les photos le concernant (site internet, réseaux sociaux, flyers, album, etc.), sauf indication écrite contraire avant la séance. Un supplément pourra alors être appliqué.
Article 10 – Droits d’utilisation du client
Les photographies réalisées sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Elles sont destinées à un usage strictement personnel et privé. Toute utilisation doit respecter la législation en vigueur sur les droits d’auteur.
Aucune image ne peut être modifiée, retouchée ou transformée sans l’accord écrit préalable du photographe. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres (art. L121-1 CPI) : restitution fidèle des couleurs, sans recadrage ni altération.
En achetant des fichiers numériques, le client obtient les droits suivants :
- Usage privé dans un cadre familial ou amical.
-
Publication sur Internet (réseaux sociaux, site personnel), sous réserve :
- Fichier optimisé pour le web.
- Identification claire du photographe.
- Lien fonctionnel vers son site : splaaach.com
- Page Facebook : @face.splaaach
- Compte Instagram : @splaaach.photo
Toute utilisation à des fins commerciales est interdite sans accord écrit préalable. Des frais additionnels peuvent s’appliquer selon les usages demandés.
Les images ne doivent en aucun cas être modifiées, recadrées ou éditées par le client. Toute demande de retouche spécifique devra être discutée au préalable avec le photographe. Le filigrane, s’il figure sur l’image livrée, doit toujours être conservé.
Tout transfert d’images à des tiers est autorisé uniquement s’il respecte les conditions ci-dessus.
Article 11 – Carte cadeau
La carte cadeau est nominative et son règlement se fait en totalité lors de son achat.
A réception du règlement, la carte cadeau peut être transmise par mail ou par courrier. Elle est valable 12 mois à partir de la date d’achat (sauf indication contraire inscrite sur la carte cadeau) et n’est pas remboursable.
Il est conseillé de prendre contact avec le photographe dès réception de la carte cadeau sans attendre les derniers jours avant la fin de validité de la carte afin de s’assurer de la disponibilité du photographe. Ce dernier ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de réaliser la séance photo s’il est contacté quelques jours avant l’expiration de la carte et que son agenda est complet.
La carte cadeau ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement et ne pourra plus être utilisée si la date de validité est dépassée.
Article 12 – Infractions
Toute utilisation non autorisée des images — telle que la publication, la diffusion ou la modification des fichiers — constitue une violation des droits d’utilisation et est passible de sanctions. En cas de non-respect des conditions d’utilisation, et si les images concernées ne sont pas retirées après un premier avertissement, des frais seront appliqués, calculés sur la base d’un tarif forfaitaire pour plusieurs images.
Article 13 – Données à caractère personnel
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation client, notamment pour le suivi des réservations et la bonne exécution de la prestation choisie.
Le photographe s’engage à ne transmettre ces informations à aucun tiers, quelles que soient les circonstances.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit d’adresser une demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@splaaach.com
Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions générales ont vocation à régir les relations contractuelles entre le photographe et le client et sont régies exclusivement par le droit français.
Tout différend lié à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales, ainsi que des contrats qui en découlent, relèvera, en l'absence de résolution amiable, de la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute procédure devra être engagée devant le tribunal compétent du département dans lequel le photographe a son domicile.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales de vente ci-dessus présentées.